Journée d'ASSECAA pour la Démocratie et les Droits de l'Homme

    

Discours du Secrétaire Général à l'occasion de la célébration de la Journée d'ASSECAA pour la Démocratie et les Droits de l'Homme                        

Les règles de procédure pour l'édification de la démocratie

Les Organisations non Gouvernementales (ONG) et les droits de l'homme.

La Justice transitionnelle et La Loi internationale humanitaire

Discours du Secrétaire Général à l'occasion de la célébration de la Journée d'ASSECAA pour la Démocratie et les Droits de l'Homme

  Au nom d'Allah, le Tout Puissant, le Très Miséricordieux.

- Excellences membres du Gouvernement du Yémen;

- Honorables Mesdames et Messieurs membres du Parlement et du Conseil de la Shoora du Yémen;

- Excellences messieurs (ou mesdames) les ambassadeurs et les représentants des missions diplomatiques accréditées au Yémen;

- Mesdames et Messieurs les représentants des organisations locales et internationales et de la société civile,

- Mesdames et Messieurs les membres de la presse et des médias,

J'ai à la fois l'honneur et le privilège de vous souhaiter la bienvenue tout en vous remerciant  pour avoir pris part à cette cérémonie solennelle qui se tient en ce jour mémorable qui sera inscrit dans les annales de notre histoire. Aujourd'hui, nous marquons l'anniversaire de la création de notre jeune Association que nous allons célébrer avec un thème spécial " la Journée de la Démocratie et des Droits de l'Homme".

A cette occasion, je tiens à exprimer notre immense gratitude au Ministère des Droits de l'Homme, représenté ici par le Ministre, Son Excellence Madame Hawria Mashhour pour sa précieuse collaboration et son soutien indéfectible dans le cadre des préparatifs de la commémoration de cette journée, la Journée de la Démocratie et des Droits de l'homme.

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, permettez-moi de vous informer brièvement de cette Association et de sa création. L'Association des Sénats, Shoora et Conseils Equivalents d'Afrique et du Monde Arabe (ASSECAA) est une Organisation comprenant les Chambres consultatives législatives qui travaillent en faveur des intérêts de leurs nations fondées sur des objectifs nobles et communs. Elle a été établie grâce aux initiatives nobles de plusieurs Présidents des Chambres Hautes d'Afrique et du Monde Arabe dont les efforts ont abouti à la tenue d'une Conférence décisive à Sana’ a, la capitale de la République du Yémen, du 25 au 27 avril 2004.

Au cours de cette Conférence, les participants ont unanimement adopté la résolution de mettre en place l'Association des Sénats, Shoora et Conseils Equivalents d'Afrique et du Monde Arabe (ASSECAA) dont le siège de son Secrétariat Général  a été inauguré à Sanaa en mai 2005, et durant laquelle plusieurs objectifs ont été adoptés, pour ne citer que quelques-uns:

 1 - Encourager et renforcer le bicamérisme en Afrique et dans le Monde arabe, impliquant deux Chambres législatives (la Chambre basse  et la Chambre haute)

2 - Encourager et promouvoir une étroite coopération  dans les domaines socio-économique, politique et culturel entre l’Afrique et le Monde Arabe.

3 – S'engager massivement dans le dialogue visant à approfondir les principes et les valeurs de la démocratie.

4 - Contribuer aux activités parlementaires afro-arabes et aux événements organisés par les Organisations parlementaires internationales et participer à leurs délibérations.

5 - Renforcer la participation aux dialogues visant la promotion du rôle des organisations de la société civile et celles des droits de l'homme.

A cette fin, l'Association a, depuis sa création, cherché à prendre part à plusieurs activités liées à l'encouragement d'une coopération dynamique commerciale et économique et à l'amélioration de la compréhension dans les domaines politique, scientifique, social et économique.

En outre, le Secrétariat Général d’ASSECAA a consacré une grande partie de ses activités à débattre de tels sujets et à organiser beaucoup de réunions qui ont abouti à un grand nombre de résolutions et des recommandations qui ont été appréciées par les autorités concernées des pays arabes et africains.

Mesdames et Messieurs;

Maintenant que nous assistons à la Journée de la Démocratie et des Droits de l'homme, c'est une occasion de parler  des sujets très importants. Les deux concepts de démocratie et de droits de l'homme n’ont jamais été oubliés ou négligés au cours  des anciens temps par des sociétés humaines, mais plutôt, ils ont constitué une préoccupation majeure dans ces sociétés.

Dans la partie orientale du globe, Hammourabi (Souverain prestigieux de l' ancienne Mésopotamie) avait adopté des lois mettant l'accent sur les droits de l'homme, alors qu'en Grèce, les "dialogues" entre Platon, Aristote et Socrate avaient incarné un modèle de réformes. Dans  la «République», Platon a ainsi interprété la façon dont la justice doit être appliquée et a appelé à l’établissement de l'utopie tout en lançant l'idée d'avoir des dirigeants rationnels et logiciens.

Dans l'Est, le berceau des trois religions divines, il y a l'existence d'un vaste mouvement de réformes qui redressent les injustices des dirigeants, ouvrant ainsi la voie à ce qui est connu aujourd'hui comme "droits de l'homme". Avec le développement de la vie et des sociétés civiles, ces concepts humains ont reçu plus d'attention et ont occupé plus d’importance. Cela signifie que la lutte pour le renforcement des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme ne se limitait pas à une civilisation particulière, plutôt, elles sont considérées comme l'une des réalisations de la civilisation de l'homme auxquelles l'humanité tout entière de races et de cultures différentes a contribué.

En effet, c'était une lutte contre les tyrans et les dictateurs que les êtres humains ont lancé dans la défense de leurs droits politiques et de leur dignité humaine, étant entendu que la démocratie et les droits de l'homme sont les réalisations les plus importantes qui ont jusqu'à présent été faites par l'esprit humain au niveau politique au cours de l'histoire.

L'approche démocratique ne peut jamais être établie correctement, sauf sur un terrain fertile propice au développement de la liberté dont les citoyens devraient bénéficier d’une libre volonté qui leur permet d'acquérir toutes les connaissances qu'ils recherchent et d'être totalement libres de faire leurs propres choix en tant que condition préalable à toute pratique démocratique.

Mesdames et Messieurs,

La démocratie et les droits de l'homme sont apparemment au devant de la scène de l'agenda politique, intellectuel et médiatique en raison des événements qui se déroulent actuellement dans la région dans le cadre de la poursuite de la démocratisation et du changement des régimes politiques qui prennent place dans la plupart des pays arabes; ce qui exige de mener d'autres débats et une réflexion profonde.

Le modèle occidental de la démocratie, que le monde connait aujourd'hui, ne peut jamais être le paradigme unique conforme à toutes les sociétés en raison de la divergence des valeurs sociales et culturelles de ces sociétés. Les sociétés arabes et africaines ne font pas exception.

Pour que la démocratie puisse s'épanouir, il devrait y avoir des améliorations en matière de transparence et de responsabilisation dans les institutions publiques. Et en même temps, des efforts devraient être faits pour lutter contre la corruption, pour construire un lien entre les peuples et les gouvernements basé sur le respect de la compétence, de la bonne conduite et du professionnalisme. En outre, la démocratie doit être consolidée par le biais du renforcement du développement durable tout en garantissant les droits socio-économiques, politiques et culturels des peuples, la lutte contre la corruption, l'analphabétisme et la promotion de l'égalité entre les membres de la société.

Dans le même ordre d'idées, le principe de l'approfondissement des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme est considéré comme l'un des objectifs les plus importants que l'Association cherche à atteindre. A cette fin, elle a organisé beaucoup de réunions au cours desquelles elle a souligné l'importance que ces valeurs soient bien ancrées dans la vie des gens. ASSECAA cherche toujours  à intensifier ses efforts afin d’atteindre ses nobles objectives.

Enfin, je tiens à vous remercier encore une fois pour votre participation à cet événement, en espérant que vous l’enrichirez avec vos interventions et vos observations sur les exposés qui vont être présentés.

Je vous remercie et que la paix soit avec  vous.

 

Les règles de procédure pour l'édification de la démocratie

Par le Dr. Saud Mohammed Al-Shawoosh,

Professeur Assistant au Département des sciences politiques

au Centre d'études politiques et stratégiques - Université de Sanaa.

   Mai 2012

Avant-propos:

Le concept de la démocratie avec ses multiples dimensions a soulevé de vifs débats au sein des politologues et des sociologues, comme cela a été le cas avec de nombreux concepts liés au phénomène de "l'Etat et la Société" impliquant la liberté, la justice et les droits., etc. Ainsi, il y a un débat selon lequel il existe un concept primordial pour les aspects de la démocratie qui exigent sans doute plus de nouvelles délibérations pour leur enrichissement.

Les expériences contemporaines de la pratique démocratique montrent clairement que pour beaucoup de gens, ce concept est encore ambiguë. En dépit du fait que la démocratie occupe une importance particulière dans de nombreux débats politiques, il n'ya pas de définition précise de la notion de la démocratie; elle a plusieurs définitions en fonction des cadres multi-idéologiques et intellectuels relatifs aux recherches liées à la démocratie. Par exemple, les socialistes et les capitalistes n'ont pas la même définition du concept de la  démocratie. L'absence d'une définition précise de la démocratie se manifeste dans le fait que la Charte des Nations Unies n'a pas fait mention du terme «démocratie», bien que l'ONU soit l'un des organes qui soutient le plus la démocratie et qui déploie d'énormes efforts afin de propager la culture démocratique à travers le monde.

Il est à noter que le terme «démocratie» fascine, et par conséquent, la plupart des régimes politiques sont désireux d'intégrer ce concept dans leurs systèmes politiques, peu importe la façon dont elle est pratiquement incarnée dans le cadre de leurs systèmes politiques. On pourrait dire qu' en dépit de l'ambiguïté inhérente à la définition de la démocratie, les systèmes démocratiques partagent un concept commun, à savoir; la responsabilité des actes des dirigeants à l’égard de leur peuple, qui exerce leur rôle de contrôle par le biais des représentants élus à travers des élections libres et équitables.

Il y a eu beaucoup de contributions intellectuelles qui ont été en mesure de créer plusieurs indicateurs ou critères selon lesquels un système politique peut être décrit comme étant démocratique ou non démocratique. Dans cet exposé, le chercheur tentera de fournir un aperçu clair des principes fondés sur un système politique qui peut être qualifié comme  un système démocratique.

Il est à noter que cet exposé peut renfermer certaines lacunes en termes des analyses faites en raison de la vaste portée du sujet. D'une manière générale, il est évident que les exposés sont différents des études approfondies de recherches. Cela peut être lié au fait que  ces exposés sont limités en terme de papier ou de débats. En conséquence, cet exposé tentera de faire la lumière sur son thème principal en mettant en évidence les caractéristiques de la démocratie et son état actuel dans le monde entier, ainsi que les principes à suivre pour la construction des régimes démocratiques.

1 – Les caractéristiques de la démocratie:

De nombreux politologues ont tenté de définir les principes et les caractéristiques de la démocratie, qui sont aussi controversés aussi que le concept de la démocratie. Nous nous limiterons ici à présenter deux points de vue exprimés par deux savants occidentaux, étant donné que le monde occidental est à l'origine du concept de la démocratie.

 

1 - Anthony Jones:

Il est l'un des politologues qui ont confirmé qu'un système démocratique est celui qui contient un certain nombre d'indicateurs, y compris que:

• Le gouvernement est dirigé par un parti politique ou une coalition de partis politiques qui sont arrivés au pouvoir à travers des élections populaires.

• Les élections se déroulent dans des périodes déterminées et le parti au pouvoir ne peut pas seul changer la date fixe des élections.

• Tous les citoyens adultes mâles et femelles  résidant de manière permanente dans le pays ont droit de participer aux élections.

• Tout citoyen a une seule voix lors de chaque élection.

• Les partis qui n'ont pas gagné les élections, n'ont pas le droit de recourir à la force ou à des moyens illégaux pour empêcher le parti gagnant de prendre le pouvoir.

• Le parti au pouvoir n'a pas le droit de restreindre les activités politiques des citoyens ou d'autres partis aussi longtemps qu'ils ne cherchent pas à renverser le gouvernement par la force.

• Il y a au moins deux ou plusieurs partis politiques qui se disputent le pouvoir lors de chaque élection.

2 - Samuel Huntington:

 Le célèbre politologue américain Samuel Huntington a résumé les éléments que de nombreux penseurs occidentaux ont jugés nécessaire pour la réussite de la démocratie. Ces éléments sont les suivants:

• Un niveau élevé de la richesse économique, une répartition relativement égale des revenus et des richesses, l'existence d'une économie de marché, une croissance économique et une modernisation sociale, l'existence d'une aristocratie féodale , l’absence d’un système féodal et d'une forte bourgeoise à une étape de l'histoire de la société, l’existence d’une classe moyenne forte, un taux de scolarisation élevé et un faible taux d'analphabétisme, un niveau faible de violence civile et l’existence des dirigeants politiques fidèlement attachés à la démocratie.

 2 - État de la démocratie dans le monde

 Nous constatons aujourd’hui que la plupart des systèmes politiques, d'une façon ou d'une autre, se dirigent vers la démocratisation, suite au fait qu’ils cherchent à mener des réformes politiques visant la promotion de la démocratie. Bien que ces réformes soient limitées dans leur champ d'application ou qu’elles soient menées conformément au désir des dirigeants de ces systèmes politiques ou sous les pressions populaires ou de l'étranger, ils indiquent au moins partiellement, que tous les systèmes politiques du monde cherchent à adopter une approche plus progressive vers la démocratie. Ainsi, la démocratie est devenue un principe pour la reconnaissance de la légitimité des systèmes politiques. Par conséquent, nous remarquons que la plupart des systèmes politiques démocratiques considèrent la démocratie comme étant un élément essentiel de leur composant.

Historiquement parlant, de nombreux systèmes politiques ont opté pour la démocratie que le monde a connu et que Samuel Huntington a appelé «vagues de démocratisation», qui sont réparties en trois étapes : la première vague remonte à la période 1828 -1926, le second durant la période 1943-1964, tandis que la troisième vague a prévalu dans les années 1970 et a commencé avec l'effondrement du régime militaire au Portugal en 1974.

 Depuis ces périodes, de plus en plus de pays adoptent le système démocratique. Le chercheur pense que le printemps arabe qui a émergé en 2011 est la quatrième vague de la démocratisation. L'Organisation des Nations Unies a exprimé une opinion similaire, affirmant que ce qui s'est passé dans la région arabe est un tournant historique dans le processus démocratique. Ce n'est pas seulement à cause des changements qui sont survenus dans les systèmes politiques, mais aussi en raison des circonstances qui ont conduit à de tels changements tout en impliquant le rôle des mouvements de jeunesse qui se sont dressés comme de véritables défenseurs du changement, en plus de l'impact de l'éducation et des moyens modernes de communication.

La réalité vécue ne montre pas toutefois que tous les pays du monde adoptent la démocratie avec ses trois niveaux; une démocratie proprement dite, une démocratie imparfaite et une  démocratie à régime hybride. Le politologue français, Maurice Duverger, estime que la majorité des nations ne sont pas démocratiques, mais plutôt elles adoptent un système politique à parti unique avec un degré de despotisme.

Comme un statu quo de la démocratie au niveau mondial, plusieurs rapports internationaux, y compris un rapport du groupe de recherche et d'analyse  du magazine britannique «The Economist», un magazine très crédible, a publié un article intitulé «  l’Indice de la démocratie en 2010: la démocratie en retraite » a indiqué que 26 des 167 pays du monde jouissent pleinement de la  démocratie. La Norvège vient en tête de liste suivie par l'Islande et la Suède.

 Selon ce rapport, 53 pays ont des systèmes démocratiques imparfaits. Le  Cap-Vert qui occupe le 27e rang au niveau mondial est en tête de liste de ces pays suivis par la Grèce, l'Italie et l'Afrique du Sud. Il a indiqué que le nombre de pays au système de la  «démocratie hybride » est estimé à  33 pays. Le Hong Kong qui est classé au 80e rang selon cet indice, est classé en tête de liste suivie par la Bolivie et le Singapour.

 Le rapport souligne que le nombre des pays non-démocratiques sont près de 55pays, avec le Madagascar qui se classe au113e  rang, est en tête de liste de cette catégorie, suivie par le Koweït qui se situe au 114e rang, tandis que la Corée du Nord est au bas de la liste et occupe le167e rang  de l’indice. Dans l’indice de la démocratie établi par le service d’investigation du magazine « L'Economist », il existe une échelle de 0 à 10, qui est basée sur de nombreux indicateurs: le processus électoral, le pluralisme, le fonctionnement du gouvernement, la participation politique, la culture politique et les libertés civiles. Chaque catégorie dispose d'une notation sur une échelle de 0 à 10 et l'indice global de la démocratie est la moyenne simple des cinq critères.

En outre, « la Freedom House » (la Maison de la Liberté), dans un rapport sur l'état des libertés en 2012, a déclaré que 96% des pays européens occidentaux jouissent des libertés, 4% de ces pays sont «partiellement libres», tandis que 6% des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MENA) sont libres, 22% des pays sont partiellement libres et 72% de ces pays ne sont pas libres.

Le nombre de pays avec une démocratie basée sur l’organisation des élections  s'élève à 117 sur 195 pays en 2011, soit deux pays de plus par rapport en 2010. Il est à noter que le nombre de pays avec la démocratie basée sur les élections en 1988 était de 69 pays seulement.

3 - Critères de l’édification de la démocratie:

Le chercheur souligne que les critères proposés dans ce document ne sont pas une formule magique. Au contraire, ils sont faciles à appliquer une fois identifié. Il existe un système complexe et interdépendant de repères politique, socio-économique et culturel qui exigent beaucoup de temps afin d'être appliqués.

Sans aucun doute, l'application littérale de ces normes conduirait à la réalisation de la démocratie pleine et idéale. Toutefois, cela ne peut jamais être atteint cent pour cent. Nous ne cherchons pas à atteindre ni la démocratie proprement dite (un objectif idéal en soi), ni la démocratie imparfaite. Au lieu de cela, nous cherchons à échapper au spectre des régimes autoritaires comme un objectif tactique, puis atteindre les autres niveaux de la démocratie comme un objectif stratégique à long terme. Les normes proposées sont les suivantes:

1 - Une constitution démocratique approuvée par référendum.

2 - Une séparation claire des trois pouvoirs.

3 - Un transfert pacifique du pouvoir.

4 - Un système électoral qui reflète la volonté de tous les électeurs.

5 - Un pluralisme politique.

6- Une société civile proactive.

7 – Un classement élevé dans les rapports internationaux et les indices      de la démocratie.

 Une brève description de ces critères:

 

1. Constitution démocratique approuvée par référendum:

Pour bâtir un système démocratique, il doit y avoir un contrat social entre les gouvernants et les gouvernés, ainsi qu'une Constitution qui doit réguler et délimiter un tel contrat. La constitution doit-être claire et précise, concue pour être l'expression de la volonté du peuple. Toutes les couches sociales doivent être impliquées dans la rédaction de la Constitution de manière qu'elle soit effective dans la protection des libertés et dans la détermination des droits et des responsabilités. La constitution doit servir comme un pilier pour l'édification des Etats-Nations modernes avec les Institutions respectant l'autorité de la Loi.

De plus, la Constitution doit être l'expression de la civilisation et des aspirations du peuple qui doivent tracer la voie pour l'avenir. Elle ne doit pas être seulement l'expression de l'opinion de la majorité, au contraire elle doit être un cadre inclusif pour tous sans tenir compte des orientations, des idées et des visions différentes. En d'autres termes, la Constitution est un instrument qui doit-être en mesure de régler tous les différents qui peuvent surgir dans une société donnée.

La Constitution doit-être applicable, car elle n'est pas seulement une simple Loi démocratique en termes de dispositions, d'articles et de clauses qui doit rester classée dans les tiroirs sans être appliquée sur terrain. En effet la norme pour la qualité d'une Constitution est son applicabilité sur terrain et non pas de simples dispositions creuses.

La Constitution est considérée comme l'un des critères de procédure pour lequel un système politique peut-être décrit comme démocratique ou non-démocratique. Dans un sens, la démocratie appelle au transfert pacifique du pouvoir; ce qui signifie que les dirigeants prennent le pouvoir de façon pacifique et dans l'harmonie.

Plusieur facteurs sont associés au transfert pacifique du pouvoir à savoir que:

1. le transfert du pouvoir ne se limite pas  à une classe, à une zone géographique ou à un groupe de personnes. En d'autres termes, la compétition pour le pouvoir doit être possible au sein de la population aussi longtemps que les conditions favorables sont réunies.

2. Le transfert pacifique du pouvoir doit exprimer la volonté réelle du peuple dans le sens où les électeurs déterminent ceux qui seront leurs dirigeants et que nul n'a le droit  de remettre en cause cette volonté.

3. La satisfaction qui est ressentie avec les résultats du vote du moment que l'élection a été libre, juste et équitable. En d'autres termes, l'élection ne devrait pas être entâché de fraudes soit que cette fraude ait eu lieu avant le scrutin (comme l'inscription de faux noms sur la liste des électeurs ou des noms de personnes qui sont décédées, la non inscription de nouveaux noms), ou les fraudes durant les élections (empêcher les gens d'arriver au Bureau de vote, l'achat de votes, manipulation des urnes) ou les fraudes après les urnes ( destruction des bulletins de votes, fraude dans le comptage des voix, les rapports incorrects).

4. Il n'y a pas de système démocratique, qu'il soit parlementaire ou présidentiel où les élections se déroulent régulièrement. Néanmoins, ces élections sont formelles mais peuvent être sujettes à la contrefaçon dans leurs contenus. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme un critère pour la démocratie. Il n'est pas raisonable que les membres d'un parlement restent inchangés pour plusieurs législatures, tout comme il n'est pas rationnel qu'un Président ou un dirigeant est élu pour plusieurs mandats.

Le principe du transfert pacifique du pouvoir est qu'il rassemble les gens qui ont des idées différentes à chaque mandat électoral. Il ne devrait pas reconduire les mêmes personnes de façon permanente, pour ne pas rendre le processus électoral insignifiant.

5. Le transfert pacifique du pouvoir signifie qu'il y a un mandat constitutionel spécifique pour les fonctions d'un Président d'un pays et dans la plupart des pays démocratiques, ces fonctions se limitent à deux mandats.

 3. Le critère de la séparation des pouvoirs.

Ce principe signifie que le pouvoir ne devrait pas être monopolisé par une minorité en vue d'éviter la tyrannie. Il est l'un des fondements de l'édification des systèmes démocratiques. La séparation des trois pouvoirs (l'exécutif, le législatif et le judiciaire)  doit être précise lors de la préparation de la Constitution et elle doit comporter une description exacte des fonctions et des devoirs de chaque pouvoir pour qu'il n'y ait pas de chevauchement dans leurs fonctions. La séparation des pouvoirs ne signifie pas le manque de coopération ou d'harmonie entre les 3 autorités. Nous ne voulons pas d'une séparation totale des pouvoirs comme celle pratiquée aux Etats-Unis mais nous voulons une séparation souple des pouvoirs qui permet à ces pouvoirs d'accomplir leurs fonctions avec force et efficacité grâce à une étroite coopération. Le pouvoir législatif ne peut exercer ces fonctions de législation et de contrôle de l'exécutif que s'il n'est pas soumis à la domination du pouvoir judiciaire qui est l'autorité fiable en termes de l'administration de la justice dans son concept général. Par conséquent, il doit être totalement indépendant financièrement et administrativement et doit exercer un contrôle sur lui-même. Si ce pouvoir est exempt de la corruption interne et externe, il  constituera un pilier essentiel et un gardien de la démocratie.

L'indépendance du pouvoir judiciaire est associée avec le principe de primauté du droit; ce qui signifie que la loi est l'autorité suprême par laquelle les gouvernants et les gouvernés doivent se conformer. En ce qui concerne le pouvoir exécutif, il doit être soumis à la responsabilité et au contrôle populaire; il doit adhérer aux principes de transparence et d'intégrité dans l'accomplissement de ses fonctions.

Le principe de la séparation des pouvoirs comme l'un des critères de la démocratie, ne sera pas utile s'il n'est pas appliqué.

4. Un système électoral exprimant la volonté des électeurs

Un système électoral qui est approprié pour un pays donné n'est pas nécessairement approprié pour un autre pays. Si le système individuel correspond à l'un des pays, il n'est pas nécessairement approprié pour un autre. Un système approprié pour un pays est celui qui prend en compte la situation du pays dans tous les aspects politique, économique, social et culturel. Que le système électoral dépend du système majoritaire numérique ou du rapport numérique relatif, le plus important est que le vote ne soit pas insignifiant.

5. Le pluralisme politique

Les différences et la diversité sont les attributs divins et il n'est pas possible que toutes les opinions et les perceptions soient les mêmes pour toutes les personnes. Les différences d'idées, de visions, d'attitudes, et d'idéologies ont besoin de méthodes multiples et variées pour leur application. Le pluralisme politique inclut le système multipartite, le pluralisme médiatique et la diversité d'idées et de visions; ce qui nécessite un vaste champ ouvert à la liberté d'expression. Si le pluralisme politique ne se fonde pas sur une base nationale, il deviendra un outil de destruction au lieu d'un outil de construction et cette condition est nécessaire pour les pays qui cherchent à transformer leur système politique.

6. Une Société civile active

Les organisations de la société civile sont des institutions non gouvernementales et sans but lucratif. Dans beaucoup de pays démocratiques, elles sont considérées comme des cadres d'appui ou de complémentarité pour les gouvernements. La Banque mondiale recense plus de 60.000 organisations internationales non-gouvernementales dans le monde. Les organisations de la société civile dans plusieurs pays non démocratiques font partie du système politique, travaillent pour leurs propres intérêts et se rangent derrière ce système politique et le plus souvent, elles sont créées sous son approbation ou son appui. Ces pays autorisent l'établissement de ces organisations pour montrer aux gens tant de l'intérieur que de l'extérieur qu'ils encouragent la démocratie et autorisent la présence de ces institutions comme un indicateur de l'établissement de la démocratie. Il est à remarquer que la plupart des organisations de la société civile dans les pays non démocratiques sont les suivantes:

- elles sont sous contrôle des systèmes politiques travaillant sous son autorité;

- elles expriment les intérêts étroits de certains groupes ou classes;

- elles sont créées dans le but de promouvoir les intérêts personnels de leurs fondateurs.

Il est prouvé que de nombreuses organisations de la société civile sont créées pour obtenir des fonds ou de l’aide étrangère et il y a des centaines d’exemples pour appuyer cet argument. Par conséquent, les organisations de la société civile dans les pays non démocratiques sont incapables d’accomplir les mêmes tâches exercées par les organisations similaires des pays démocratiques.

7. La situation des systèmes politiques dans les rapports internationaux.

Il existe de nombreux rapports internationaux émis par des organisations internationales et des institutions de recherche. Ces rapports sur le développement humain, sur les indicateurs de la corruption, la transparence, la bonne gouvernance et les indicateurs des Etats en déliquescence contiennent sans aucun doute des éléments significatifs qui sont souvent utilisés pour évaluer le niveau de démocratisation dans les différents systèmes politiques en place. Selon ces rapports, ces systèmes ont des relations directes avec le niveau de leur démocratie. Mais d’autre part, il y a beaucoup de gens qui croient que ces indicateurs ne peuvent pas être considérés en tout temps comme une expression honnête de l’existence de la démocratie dans certains systèmes politiques. A cet égard, il y a des preuves suffisantes des contradictions réelles qui existent entre certains indicateurs tels que par exemple, le développement humain et le niveau de démocratisation dans certains pays.

De même, l’autorité de la loi est considérée comme un indicateur international pour l’évaluation de la performance des pays. Plus l’indice de performance est grand, plus le respect de la loi sera démontré par le système politique. Mais malgré cela, ce principe n’exprime pas l’existence d’un système démocratique dans les pays qui l’appliquent le plus. Nous pouvons dire qu’il y a un débat houleux sur les critères de la démocratie, par exemple il y a un débat sur ce qui vient en premier lieu entre le développement économique et la démocratie. Est-ce que le développement économique est le résultat de l’application des principes démocratiques ou l’existence de la démocratie est le résultat du développement? Il y a d’autres débats concernant les rapports entre la démocratie et les facteurs démographiques et religieux. Il y a lieu de se poser si la démocratie est assurée dans des sociétés qui ont une grande ou petite population ou si la religion est un facteur ou un critère déterminant la démocratie.

Nous soulignons qu’il y a plusieurs débats soulevés par les différents aspects de la démocratie. Mais en raison du manque de temps pour cet exposé, le chercheur n’a pas tenu en compte plusieurs questions de recherche tout en espérant que de telles questions seront soulevées dans une étude indépendante qu’il peut faire dans l’avenir en coopération avec l’Association des Sénats, Shooras et Conseils Equivalents d’Afrique et du Monde Arabe.

En conclusion, nous pouvons dire que dans la mesure où la démocratie a besoin des critères spécifiques, clairs et applicables, elle a besoin aussi d’une volonté officielle et populaire; elle nécessite une restructuration des intérêts supérieurs au niveau national dans laquelle l’intérêt de la population doit être placé au dessus de toute autre considération.

 Le modèle occidental n’a pas toutes les qualités, il a ses défauts et ses avantages. Les régimes qui cherhent à appliquer le modèle occidental ont intérêt à tirer avantage de la démocratie occidentale en y associant avec l'héritage culturel et l'expérience nationale et surtout en termes de faire de la démocratie, un exercice quotidien pratiqué par les gouvernants et les gouvernés. La transition du système antidémocratique à un système démocratique prend beaucoup de temps; le modèle occidental a réalisé ses objectifs seulement avec patience. La démocratie  construite étape par étape, de facon cohérente est meilleure que celle construite dans la précipitation car cette dernière peut encore retomber dans le piège de la tyrannie. 

Les Organisations non Gouvernementales (ONG) et les droits de l'homme.

Le terme "Organisation non gouvernementale" ou "ONG" a été formalisé au sein du système des Nations Unies en 1945 avec son inclusion dans l'Article 71 de la Charte des Nations-Unies. L'Article 71 donne au Conseil Economique et Social (ECOSOC) des Nations Unies l’autorité de faire des arrangements adéquats en consultation avec les Organisations non gouvernementales qui s’occupent des affaires relevant de leur compétence. Les relations entre ECOSOC et les ONG se sont plus développées avec la résolution ECOSOC 1296 et la Résolution ECOSOC 1996 qui soulignent les critères d’admission au statut consultatif des ONG auprès de l’ECOSOC.

Alors que les ONG ont joué un rôle dans la réussite de l’inclusion des  principes des droits de l’homme dans la Charte des Nations Unies en 1945, ils étaient peu nombreux et peu influents à cette époque. Seuls 41 ONG avaient un statut consultatif auprès de l'ECOSOC en 1948 et peu d'entre elles mettaient l'accent sur les questions des droits de l'homme. Cependant, depuis les années 1960, le nombre d'ONG et de leur influence à la fois nationale et internationale, a connu une croissance exponentielle. Environ 500 ONG ont un statut consultatif auprès de l'ECOSOC en 1968, ce nombre a augmenté à plus de 1000 en 1992. Comme l'a constaté la Banque Mondiale, l'aide totale au développement versée par les ONG internationales a décuplé entre 1970 et 1985. La Banque Mondiale estime  que le nombre des ONG nationales est entre 6000 et 30000.

 

Les Organisations non Gouvernementales (ONG) des droits de l'homme se sont aussi développées en termes d'influence à la fois sur le plan national et sur le plan international. Comme l'explique Korey, les ONG ont joué un rôle majeur dans la transformation du terme "droits de l'homme" à partir d'une disposition de la Charte ou d'un article de la Déclaration en l'incorporant dans l'élément essentiel des discussions des politiques étrangères dans les cercles gouvernementaux ou intergouvernementaux ou en dehors de ces derniers.

Les ONG travaillent pour faire avancer les droits de l'homme à travers le monde principalement par l'établissement des principes, la documentation des violations des droits de l'homme et exercer des pressions pour une application effective de ces principes. Premièrement, les ONG ont joué un rôle dans la mise en place des principes internationaux des droits de l'homme. Selon William Korey (Les ONG et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1998),par "règles établies", on entend la mise en place des normes internationales par lesquelles la conduite des Etats peut être mesurée ou jugée. Par exemple, les ONG ont joué un rôle dans l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. En outre, les ONG ont fait pression sur leurs gouvernements nationaux en vue de signer et de ratifier les traités qui incarnent les principes relatifs aux droits de l'homme et ont travaillé pour le développement des mécanismes et procédures de plaintes liés à ces traités. Les Organisations non Gouvernementales ont aussi eu un impact significatif lors de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme en 1993. La Conférence a connu la participation de plus de 800 ONG dont les 2/3 étaient des organisations nationales. Comme l'explique, le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, la quête pour "un terrain d'entente" sur les questions à l'ordre du jour de la Conférence a été caractérisée par un dialogue intense entre les gouvernements et des dizaines d'organismes des Nations Unies, des Institutions spécialisées et d'autres organisations intergouvernementales et des milliers d'ONG des droits de l'homme et de développement du monde entier. Selon le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, les ONG de défense des droits des femmes ont particulièrement été une force importante à cette Conférence. Les ONG ont continué à jouer un rôle majeur dans l'élaboration de l'ordre du jour dans les conférences ultérieures des Nations Unies.

 Deuxièmement, les ONG travaillent dans la documentation des violations des droits de l'homme. Les investigations et la documentation par les ONG ont été d'une importance vitale en amenant les violations des droits de l'homme à l'attention des Nations-Unies, de la Communauté Internationale et du Public en général. Dorothy Thomas explique ce processus comme suit:

La pratique des droits de l'homme est une méthode visant à rapporter les faits pour promouvoir le changement. L'influence des organisations non gouvernementales est intimement liée à la rigueur de leur méthodologie de recherche. L'une des méthodes typiques dans le rapport des violations des droits de l'homme dans certains pays est de faire les investigations des cas individuels des violations des droits de l'homme à travers les interviews des victimes et des témoins, corroborés par des informations sur les abus rapportés par d'autres sources crédibles.

En troisième lieu, les ONG travaillent dans la création et dans l'appui des mécanismes de mise en application. Comme les normes internationales relatives aux droits de l'homme ont gagné du terrain en termes d'influence, les ONG ont commencé "à stimuler la création de mécanismes spéciaux des Nations-Unies" pour faire appliquer ces normes tout en s' assurant aussi de ces instruments de l'ONU, avec une série de documentations en vue de rendre leurs investigations plus productives. Certains des mécanismes de l’ONU qui ont été créés en partie grâce aux pressions des ONG incluent le mandat par pays ou le mandat thématique auprès du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme. Ceci inclut les groupes de travail sur les questions comme la disparition et la détention; les Rapporteurs spéciaux sur les sujets comme la torture, les exécutions arbitraires et extrajudiciaires, les violences contre les femmes et le racisme; les Rapporteurs spéciaux sur des pays particuliers comme le Cuba, le Soudan, la Birmanie, le Burundi et le Rwanda; et les Rapporteurs spéciaux ou les représentants des groupes de pays comme le Rapporteur Spécial des Nations Unies pour la Bosnie Herzégovine, la République de la Croatie et la République Fédérale de la Yougoslavie (plus tard le Représentant Spécial de la Commission des Droits de l’Homme sur la situation en Bosnie Herzégovine et en République Fédérale de la Yougoslavie). Les ONG ont été aussi à l’origine de la création du Haut Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme (William Korey, les ONG et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 9-11 (1998).

Le rôle des ONG dans le système des Nations Unies continuera à se développer. Dans le rapport des Nations Unies de 2002, le Secrétaire Général avait souligné l'importance du rôle joué par les ONG dans le système des Nations Unies notant que les décisions et les délibérations formelles de la plupart de ces réunions ( des organisations non gouvernementales) sont maintenant souvent enrichies par les débats effectués dans les événements et les forums non gouvernementaux qui sont tenus parallèlement avec les conférences officielles. Le Rapport a discuté des développements dans les relations entre les ONG et les Nations-Unies comme par exemple les nouvelles procédures qui permettent aux ONG de donner des témoignages auprès des membres du Conseil de Sécurité sur certains sujets, ainsi que les efforts des ONG visant à présenter les points de vue collectifs. Enfin, le Secrétaire Général a noté la nécessité des réformes, notamment la nécessité de clarifier le processus  d'accréditation des ONG et a créer un panel pour examiner ces questions.

Le Rôle des ONG

Les ONG jouent un rôle crucial dans le soutien aux populations à reconnaitre et à lutter pour leurs droits humains au sein de leurs propres gouvernements ou de leurs sociétés. Les ONG le font non pas autant pour une présentation théorique dans le but de permettre aux populations de parler ou d'agir ensemble sur des questions publiques par lesquelles ils apprennent leur propre valeur en tant que personne et le traitement et les opportunités auxquels ils méritent pour mener une vie décente. Les ONG offrent les moyens de recherche, de témoignage et de défense pour le respect des droits de l'homme au sein des contextes sociaux concrets. Les ONG peuvent aider les populations à découvrir leurs droits en les aidant à comprendre leur situation et à agir pour leur bien être commun. Il n'existe pas de modèle sur la manière dont une ONG travaille pour faire avancer la reconnaissance et la promotion des droits de l'homme dans une société donnée et par un gouvernement. Certains ONG se consacrent directement aux problèmes des droits.

 Le rôle des gouvernements par rapport aux questions des droits de l'homme est très complexe. D'une part, les droits humains sont sous contrôle des gouvernements à l'égard de leurs propres populations, d'autre part, seuls les gouvernements ont la mission de protéger et de faire respecter les droits de l'homme. Ce qui revient à l'affirmation défendue par certains écrivains comme Pollis et Schwab que les droits émanent des gouvernements, ce qui signifie que nous transformerions les droits de l'homme (qui sont les nôtres car nous sommes des êtres humains) en privilèges qui sont permises par l'Etat. Il est donc plus sage de confier la formulation des droits de l'homme aux populations elles-mêmes par le biais de leurs associations de la société civile et donner la mission au gouvernement de protéger ces droits.

Les ONG dans les Organisations internationales

De nombreuses organisations internationales ont des procédures détaillées assurant l'implication et la participation actives des ONG dans leurs opérations. Par exemple, Amnesty International (AI) a participé activement aux délibérations et aux discussions de ces organisations intergouvernementales comme l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Etats Américains (OEA) (Cassese, 1990:204). Peut-être parmi ces organisations, l'ONU est la première à avoir permis la participation des ONG. La première rédaction de la Charte des Nations Unies n'a fait aucune mention de l'établissement de la coopération avec les organes publics et privés. Néanmoins, la plupart des groupes aux Etats-Unis et dans d’autres parties du monde se sont activés pour remédier à cette situation lors de la Conférence de San Francisco. En conséquence, ils ont réussi à inclure les dispositions qui définissent les procédures de coopération avec les ONG (Willetts, 2003). L’Article 70 est comme suit:

Le Conseil économique et social peut prendre toutes les dispositions pour les représentants des agences spécialisées à participer sans droit de vote dans ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui et pour ses représentants à participer aux délibérations des institutions spécialisées (http://www.un.org, 2003a).

Les droits que les ONG ont, en tant qu’organes consultatifs incluent « la réception de l’ordre du jour provisoire de l’ECOSOC ou de ses organes et le droit de proposer de nouveaux points, d’assister aux réunions publiques de l’ECOSOC, de soumettre les déclarations et de les transmettre au Conseil économique et social et de faire des déclarations orales devant le Conseil ». (Steiner and Alston, 1996: 478).

Le Statut consultatif des ONG a été étendu par l’ECOSOC en 1946. La Résolution 288B de l’ECOSOC adoptée en février 1950, a classifié les ONG en catégories A, B et C. Les ONG des catégories A et B ont la capacité d'influer sur les délibérations de l’ECOSOC. Elles sont  autorisées à soumettre des déclarations écrites et à faire des présentations orales chaque fois que nécessaire. En ce sens, leur autorité est si étendue qu’elles peuvent influencer la prise de décisions (Korey, 1998:52). Ces dernières années, l’article 71 a été interprété au sens large, permettant à un nombre croissant d’ONG de s’impliquer davantage dans les activités des organismes concernés des Nations Unies. Les organismes comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESR), le Comité des droits de l’enfant et le Comité contre la torture permettent aux ONG d’intervenir de façon formelle aux questions des droits de l’homme au sein de ces organes. Les organismes de défense des droits des femmes se sont investis dans les procédures de contrôle devant la Commission sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes même si aucune permission officielle de le faire n’a jamais été accordée. (Mertus, 2002:22).

Le Conseil de l’Europe a mis en place des procédures bien détaillées garantissant la participation des ONG dans le processus normatif (Donnelly, 1998: 70). Le Conseil est d’une grande importance car il assure un système de protection des droits de l’homme le plus efficace et le plus influent dans le monde. Le système pour la protection des droits de l’homme a des institutions bien établies et des procédures bien définies (Steiner et Alston, 1996: 563). Le Conseil de l’Europe, l’Organisation intergouvernementale créée par 10 pays occidentaux en 1949 est l’organe principal du système (Buergenthal et al. 2002: 133). L’objectif principal du Conseil est «de défendre et de renforcer les principes de droits de l’homme, la démocratie pluraliste et l’autorité de la loi ». (http://www.mfa.gov.tr, 2003). 

Dans le cadre de la Charte sociale européenne, qui est une composante du régime établi par le Conseil de l’Europe, un rôle important est donné aux ONG. La disposition en question stipule que les ONG apportent leur contribution au moment de la présentation du rapport des parties sur la mise en œuvre de la Charte. Le protocole additionnel de 1995 à la Charte Sociale Européenne prévoie un système de plainte collective de ces Organisations non Gouvernementales dans le statut consultatif avec le Conseil de l’Europe ainsi que les ONG nationales si l’Etat en question a fait une déclaration favorable à ce système lorsqu’il a fait partie intégrante du Protocole Additionnel (Wouters et Rossi, 2001: 9).

Dans le cadre du Système de la Convention européenne pour la Protection des droits de l’homme, les ONG ont le droit de participer  comme « amici curiae » dans les audiences de la Cour européenne des droits de l’homme (Wouters et Rossi, 2001); ce qui est la règle principale du Système. Les individus qui relèvent de la juridiction de la Cour ont le droit de lancer des pétitions contre l’Etat contrevenant à cette Cour. Bien que ne faisant pas partie de ce système, des ONG peuvent participer dans ce genre de cas mentionnés, car les verdicts de la Cour au fil du temps sont devenus  source du Droit international.

Conformément aux engagements énoncés dans le document officiel mentionné ci-dessus, l’Union Européenne fait des efforts pour promouvoir la participation des ONG dans les activités relatives aux droits de l’homme. Ceux-ci incluent « les efforts visant à promouvoir le rôle joué par les ONG dans les activités de l’OSCE et dans le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est et le soutien financier non négligeable de l'Union Européenne pour la participation des ONG dans les réunions régionales préparatoires de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance tenue à Durban (Wouters et Rossi, 2001: 3-4). La Rubrique B7-70 du Budget de l'Union Européenne est spécifiquement consacrée à une série d'activités des ONG des droits de l'homme. En outre certaines ONG limitent leurs activités à leur propres pays tandis que d'autres étendent leurs activités à plusieurs pays et sont connus comme les ONG internationales." La principale différence entre ces deux types d'ONG est que les ONG internationales mettent plus l'accent sur le droit international" (Wouters et Rossi, 2001:6). Elles diffèrent aussi en termes de structure et de configuration. Par exemple, les ONG des pays du tiers monde emploient les responsables des gouvernements au niveau national. Toutefois, les pays du premier monde (les pays développés) n'admettent pas les membres qui ont des liens avec les gouvernements (Wouters and Rossi, 2001:7). En outre, ces soi disant ONG du premier monde mettent l'accent sur "les droits politiques et civils", sont engagées dans un processus orienté vers l'individu plutôt qu’à un groupe ou à une communauté et croit " dans une société pluraliste qui fonctionne dans un cadre de lois appliquées de façon impartiale pour protéger les individus contre les interférences de l'Etat" (Steiner, 1991: 15-16).

Toutefois, le fait que les ONG soient très différentes dans leurs activités et qu'elles n'ont pas d'appui gouvernemental, ne signifie pas qu'elles sont faibles et inefficaces, au contraire, la diversité constitue leur avantage pour aborder de façon effective les questions des droits de l'homme. "Décentralisées et diversifiées, elles agissent avec une rapidité et une détermination face à une série de préoccupations qu'on ne peut pas imaginer pour la plupart des travaux des organisations intergouvernementales politiques et bureaucratiques" (Steiner and Alston, 1996:456). Grâce à leur statut privé et indépendant, elles peuvent agir sans le contrôle politique des Etats. De plus, comme elles ne sont pas soumises à une série de préoccupations de politique étrangère, elles peuvent mettre toute leur attention sur un sujet particulier (Donnelly, 2003a). Dans ce cas, la possibilité d'obtenir des résultats satisfaisants est assez élevée. En fait, leur reconnaissance par l'ONU dépend de leur fonctionnement dépourvu d'effets politiques des gouvernements.

La Justice transitionnelle et La Loi internationale humanitaire

 Allah dit que [l'homme] a par devant lui et derrière lui des Anges qui se relaient et qui veillent sur lui par ordre d'Allah. En vérité, Allah ne modifie point l'état d'un peuple, tant que les [individus qui le composent] ne modifient pas ce qu’est en eux-mêmes. Et lorsqu'Allah veut [infliger] un mal à un peuple, nul ne peut le repousser : ils n'ont en dehors de lui aucun protecteur.”. Sourate AL-Ra’ad (verse 11).

 Préambule

Le Dieu tout-puissant prescrit que nous devrions avoir une forte volonté d'apporter un changement. Toutefois, cette fin ne peut jamais être atteinte sauf si nous devons tenir compte de nos actes. Instinctivement, l'homme cherche le changement lors de sa recherche de la stabilité. Encore une fois, cela ne peut jamais être atteint sauf si l’homme se conduit bien et renonce à des conflits aboutissant à des violations flagrantes.

 LA JUSTICE TRANSITIONNELLE

C'est une philosophie qui porte l'attention sur les conditions d'une société souffrant d’un grand nombre de violations de droits de l'homme et du Droit international, tels que des disparitions forcées, des détentions illégales, des exécutions extrajudiciaires, de la discrimination raciale, du contrôle d'un seul parti au pouvoir suivi par la mise en place d'un véritable Etat démocratique débarrassé de la violence, de l'exclusion, du paiement des compensations aux victimes et de la poursuite des criminels.

 La justice transitionnelle

C'est le genre de justice qui met l’accent sur la manière de traiter les violations commises par des régimes illégitimes et despotiques. Par conséquent, la justice transitionnelle est essentielle aux enquêtes sur les crimes perpétrés contre des personnes. Elle est fondée sur des normes juridiques. Elle est également une application de normes démocratiques qui servent comme une approche de travail en remplaçant les comportements des régimes despotiques.

Ces approches cherchent à révéler les faits, juger les coupables, indemniser les victimes, enquêter et enregistrer les faits pour des raisons l'historiques. En outre, les normes de tolérance, de réconciliation et de reconstruction sociopolitique doivent être mises en place.

  Elle est aussi basée sur une philosophie de l'égalité entre les citoyens en matière de droits et de responsabilités, tout en assurant les pleins droits pour tous les citoyens à travers un système judiciaire équitable garantissant la justice socio-économique des citoyens.

Les Piliers de la justice transitionnelle

Nous savons que la justice transitionnelle est fondée sur cinq approches principales liées à toutes les violations des droits de l’homme, dont les plus importantes sont les suivantes:

1- les procès (civil, pénal, national ou international).

2-Les enquêtes sur des faits ou lancement d’enquête officiel mené par des commissions d’enquêtes ou des missions d'enquête internationales, tout en s’appuyant sur les mécanismes des Nations Unies ou sur les efforts d'organisations non gouvernementales (ONG).

3- Les Compensations (financières ou morales ou celles de réhabilitation).

4- Des réformes institutionnelles, y compris des réformes juridiques, la fixation des mandats des responsables des fonctions publiques et l’organisation des stages de formation pour les fonctionnaires au secteur public.

5- L'établissement des monuments et des anniversaires commémoratifs.

 Renforcement de la justice transitionnelle

Les effets de la Seconde Guerre Mondiale ont été derrière l'émergence du concept de la justice transitionnelle.

1-Le procès de Nuremberg et l'élimination du nazisme.

- Les poursuites engagées contre les responsables des violations des Droits de l'homme dans les années 1970 dans le cadre des premiers procès visant le renforcement de la justice transitionnelle.

-Des missions d'enquête en Argentine et au Chili.

-La Commission Vérité et Réconciliation en Afrique du Sud.

- L' Instance Equité  et Réconciliation (Commission nationale marocaine pour la Vérité, l'Equité et la Réconciliation créée en 2004).

La réalisation de la justice transitionnelle

La justice transitionnelle ne peut pas être atteinte sans l'existence d'un système judiciaire indépendant et de la primauté de la loi. Il faut donc s'assurer que:

1 -  la magistrature est une institution indépendante qui n'est pas influencée par l'autorité de l'exécutif et du législatif et par celle des individus.

2 - toutes les résolutions judiciaires sont animées par l'esprit de neutralité, d'équité et d'impartialité, qu'elles ne sont pas soumises à aucune autorité ou à aucune influence.

3 – Application des peines pour les auteurs des crimes, qui qu'ils soient, l'administration de la justice , l'application de la loi pour tous, à la fois pour les dirigeants et pour les dirigés.

4 – L’existence des cours constitutionnels qui examinent la constitutionnalité des lois et des règlements provenant de différentes institutions, des tribunaux  qui contrôlent la constitutionnalité juridique et institutionnelle, ainsi que la compétence pour annuler même les cas d'inconstitutionnalité.

5 – Le respect des dispositions légales et de leurs applications.

La justice transitionnelle ne peut être atteinte sans l’existence de la démocratie et des institutions. Il doit y avoir:

- un climat sociopolitique plus propice à la réalisation de la justice transitionnelle.

-La mise en place d'une culture démocratique et des règlements garantissant un transfert pacifique du pouvoir, la transparence des élections libres et équitables assurant la confiance pour tous ceux qui  dirigent le pays.

- Des capacités de la population à évaluer la performance de leur gouvernement ou même de changer le gouvernement par le biais de divers mécanismes populaires et parlementaires.

Raisons de l'orientation de notre pays vers la justice transitionnelle

- L'augmentation de la corruption dans des institutions gouvernementales.

-L’absence de la justice

-L’absence de l’autorité judiciaire indépendante.

-La lutte contre toutes les violations commises dans le passé.

-La corruption en cas d' arrestations et de détentions extrajudiciaires.

-L’absence de la primauté du droit.

Le  Droit international humanitaire

 -L’émergence de divers conflits et de différends depuis la création de la vie sur terre.

-Les guerres menées dans le passé caractérisées par la brutalité et des massacres, qui n'épargnent même pas les personnes âgées, les femmes et les enfants.

-La diversité et la multiplicité des atrocités contre les droits de l'homme et des crimes contre l'humanité, tels que le génocide et les crimes de guerre, … etc.

- L'unanimité de la communauté internationale à vouloir mettre fin à la souffrance humaine en temps de conflits armés à travers l’élaboration d'un ensemble de règles et de principes protégeant les personnes qui ne sont pas impliquées dans des actes hostiles en temps de conflits armés ou ceux qui ont renoncé à s'impliquer dans ces conflits (conformément aux quatre conventions de Genève et des protocoles additionnels).

  - La protection des personnes et des dignitaires ou des notables civils qui pourraient être affectés par des conflits armés, en plus d'assurer le respect des droits fondamentaux de tout être humain qui n'est pas impliqué dans des différents conflits armés ou ceux qui ont cessé de s'engager dans ces conflits.

Engagements des pays à l’égard du Droit international humanitaire

En dépit des lois et des principes garantissant la protection des personnes lors des conflits armés, des événements ultérieurs et des guerres civiles et leurs effets dévastateurs ont souligné l'importance de la position de la communauté internationale en rejetant de tels actes. Ce rejet a été matérialisé par une expression juridique contraignant les Etats et les groupes à respecter les accords internationaux et les dispositions du Droit international.

Ces engagements énoncés dans le Droit humanitaire international sont les suivants:

-La protection des civils et des prisonniers de guerre.

-L’obligation de mener des enquêtes sur les violations telles que les enlèvements.

-Informer les familles des victimes des conclusions de l'enquête.

-Les articles 32, 33, 34 et 74 du Protocole obligent les parties en conflits de  rechercher les personnes qui seraient disparues en fournissant des informations à leurs familles et en facilitant le regroupement des familles déplacées à cause des conflits.

-Les parties en conflit devraient aider les organisations humanitaires dans leur recherche des documents et des personnes disparues, ainsi que la facilitation du regroupement familial.

Les Organes d'enquête pénales internationales

-La Commission sur la responsabilité pénale des auteurs de la guerre et l'application des peines (en 1919).

- La Commission des Nations unies sur les crimes de guerre (1943).

-La Commission d'Extrême-Orient (1946).

-La Commission d'experts des Nations Unies chargée d'enquêter sur les violations du Droit Humanitaire International en Yougoslavie (1994).

-La Commission d'enquête des Nations Unies sur les violations du Droit International Humanitaire au Rwanda (1995).

 

 

 

 

  ASSECAA@2011